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Extrait du site http://minfin.fgov.be/portail2/fr/themes/dwelling/mortgage-loan/loan-new.htm

Les dépenses (intérêts et amortissements en capital) de l'emprunt que j'ai contracté pour acquérir mon habitation entrent-elles en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Pour que les dépenses (les intérêts et l'amortissement du capital de l'emprunt contracté soient prises en compte pour la nouvelle déduction pour habitation propre et unique, vous devez remplir toutes les conditions suivantes:
L'emprunt doit :
• être contracté à partir du 1er janvier 2005
• être garanti par une inscription hypothécaire
• être contracté auprès d'une institution établie dans l'espace économique européen
• être d'une durée d'au moins 10 ans
• concerner une habitation propre et unique située dans l'espace économique européen
• servir à acquérir ou à conserver

ATTENTION
Si votre emprunt contracté à partir du 1er janvier 2005 remplit toutes les conditions mentionnées ci-dessus, mais qu'au moment de contracter cet emprunt vous remboursez encore un autre emprunt (ou un refinancement d'un tel emprunt) contracté avant le 1er janvier 2005 et qui concerne la même habitation, dont
• les intérêts entrent en ligne de compte pour la déduction d'intérêts (normale ou complémentaire) et/ou dont
• l'amortissement du capital entre en ligne de compte pour la diminution d'impôt majorée pour épargne-logement
• la prime versée en exécution d'un contrat individuel d'assurance-vie conclut avant le 1er janvier 2005 entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt majorée pour épargne-logement
il faut choisir entre la nouvelle déduction pour habitation propre et unique et les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié jusque là.
Consultez la FAQ "Je combine un "ancien" et un "nouvel" emprunt ayant tous les deux trait à la même habitation".
ATTENTION
Les intérêts d'un emprunt conclu à partir du 1 janvier 2009 (jusqu'au 31 décembre 2011 inclus) pour lesquels vous avez obtenu de l'Etat une bonification d'intérêt et dont le but visait à financer des investissements économiseurs d'énergie peuvent aussi, le cas échéant, rentrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour les intérêts d'un emprunt servant au financement d'investissements économiseurs d'énergie ("prêt vert").
Consulter pour cela, la rubrique "Prêt vert".
Les intérêts que vous avez pris en compte pour la réduction d'impôt ne peuvent pas être mentionnés comme frais professionnels, déduction d'intérêts (ordinaire ou complémentaire) ou réduction pour habitation propre et unique.
• A partir du 1er janvier 2005
• Inscription hypothécaire
• Institution établie dans l'espace économique européen
• Habitation unique
• Habitation propre
• Habitation située dans l'espace économique européen
• Acquérir ou conserver
A partir du 1er janvier 2005
• Mon emprunt est-il un emprunt contracté à partir du 1er janvier 2005 ?
• En 2000, j'ai contracté un emprunt pour construire mon habitation unique. Le 20 juin 2011, je vends cette habitation. L'emprunt continue tout simplement à courir après transfert de l'hypothèque à un autre bien immeuble. Est-ce que les dépenses de ce prêt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Mon emprunt est-il un emprunt contracté à partir du 1er janvier 2005 ?
Pour déterminer la date à laquelle l'emprunt hypothécaire a été contracté, il faut toujours prendre en considération la date de l'acte authentique devant le notaire.
Si aucune nouvelle hypothèque n'est établie (comme c'est le cas par exemple lors d'une reprise dans le cadre d'une ouverture de crédit garantie par une inscription hypothécaire), la date d'acceptation de l'offre de crédit est la date de conclusion de l'emprunt hypothécaire.

En 2000, j'ai contracté un emprunt pour construire mon habitation unique. Le 20 juin 2011, je vends cette habitation. L'emprunt continue tout simplement à courir après transfert de l'hypothèque à un autre bien immeuble. Est-ce que les dépenses de ce prêt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Le transfert ou l'échange de l'hypothèque, c'est-à-dire la transmission de l'inscription hypothécaire d'un bien immeuble à un autre où l'emprunt continue à courir, ne change rien à la date à laquelle l'emprunt a été contracté. Il s'agit donc d'un ancien emprunt pour lequel l'ancien régime et les anciennes conditions sont d'application.

Inscription hypothécaire
• Qu'est-ce qu'un emprunt hypothécaire ?
• Je contracte un emprunt qui n'est que partiellement garanti par une inscription hypothécaire. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
• Je contracte un crédit-pont non hypothécaire pour l'acquisition de mon habitation propre et unique. Après la vente de mon ancienne habitation, je contracte un emprunt hypothécaire qui sert exclusivement au remboursement d'une partie du crédit-pont. Les dépenses de mon emprunt hypothécaire entrent-elles en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Qu'est-ce qu'un emprunt hypothécaire ?
L'emprunt que vous contractez n'est hypothécaire que lorsqu'une inscription hypothécaire est effectivement prise en garantie de l'emprunt.
Un emprunt qui n'est garanti que par une promesse hypothécaire ou un mandat hypothécaire, ne suffit donc pas.

Je contracte un emprunt qui n'est que partiellement garanti par une inscription hypothécaire. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Seuls les intérêts et les amortissements en capital afférents à la partie de l'emprunt garantie par une inscription hypothécaire peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.
Les intérêts afférents à la partie de l'emprunt qui n'est pas garantie par une inscription hypothécaire peuvent tout au plus être pris en considération pour la déduction d'intérêts ou lorsque l'emprunt a été conclu à partir du 1er janvier 2009 (jusqu'au 31 décembre 2011 inclus) pour financer des investissements économiseurs d'énergie (prêt vert).

Je contracte un crédit-pont non hypothécaire* pour l'acquisition de mon habitation propre et unique. Après la vente de mon ancienne habitation, je contracte un emprunt hypothécaire qui sert exclusivement au remboursement d'une partie du crédit-pont. Les dépenses de mon emprunt hypothécaire entrent-elles en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Non. Cet emprunt hypothécaire ne sert pas à acquérir ou conserver votre habitation propre et unique mais à rembourser un emprunt (le crédit-pont) qui n'entre pas en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.
Les intérêts de l'emprunt hypothécaire peuvent, tout au plus, être pris en considération pour la déduction d'intérêts.
Les amortissements d'un tel emprunt n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt.
* le prêt ne sert pas exclusivement au financement des dépenses pour l'économie d'énergie.

Institution établie dans l'espace économique européen
• Quels pays font partie de l'espace économique européen ?
• Je contracte un emprunt hypothécaire auprès de mes parents pour financer l'acquisition de mon habitation. Est-ce que les dépenses de cet emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Quels pays font partie de l'espace économique européen ?
Actuellement, les pays suivants font partie de l'espace économique européen :
l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, l'Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

Je contracte un emprunt hypothécaire auprès de mes parents pour financer l'acquisition de mon habitation. Est-ce que les dépenses de cet emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Etant donné que vos parents ne peuvent pas être considérés comme une institution, les amortissements en capital d'emprunts hypothécaires « familiaux » ne sont pas pris en compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

Habitation unique
• En 2010, je contracte un emprunt hypothécaire pour financer l'acquisition de ma propre habitation située à Bruxelles. Je suis aussi propriétaire d'une habitation située à Ostende. J'ai l'intention de vendre l'habitation d'Ostende. Puis-je obtenir la déduction pour habitation propre et unique ?
• Je conclus, en 2011, un emprunt hypothécaire destiné à financer l'acquisition de ma seconde résidence située en Belgique. Pour quels avantages fiscaux les dépenses de mon emprunt entrent-elles en ligne de compte ?
• Je contracte un emprunt hypothécaire pour l'acquisition de mon habitation. Le 31 décembre de l'année de l'emprunt, je suis toujours propriétaire d'une autre habitation que j'ai mise en vente.
• Comment dois-je prouver que mon habitation est en vente ?
• En 2011, je contracte un emprunt hypothécaire en vue d'acquérir mon habitation propre et unique. Le fait de devenir propriétaire d'une deuxième habitation au cours d'une période imposable ultérieure me fait-il perdre le droit à la déduction pour habitation propre et unique ?
• Je contracte un emprunt hypothécaire pour acheter mon logement. Le 31 décembre de l'année de l'emprunt, je suis encore propriétaire d'une habitation dont j'ai hérité. Puis-je bénéficier de la déduction pour habitation propre et unique ?
• Je contracte un emprunt hypothécaire en 2011 pour l'acquisition de ma propre habitation. De plus je suis également nu-propriétaire, au 31 décembre 2011, d'une habitation que j'ai acquise par donation.
• Je me suis marié(e) en 2004 sous le régime légal. En 2011, mon conjoint et moi contractons un emprunt pour l'acquisition de notre propre habitation dont nous sommes chacun propriétaire pour moitié. Mon conjoint est cependant l'unique propriétaire d'une autre habitation. Dans ma déclaration, je dois en principe indiquer la moitié du revenu cadastral de son habitation. Pouvons-nous prétendre à la déduction pour habitation propre et unique ?
En 2011, je contracte un emprunt hypothécaire* pour financer l'acquisition de ma propre habitation située à Bruxelles. Je suis aussi propriétaire d'une habitation située à Ostende. J'ai l'intention de vendre l'habitation d'Ostende. Puis-je obtenir la déduction pour habitation propre et unique ?
Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous ne pouvez, au 31 décembre de l'année où vous avez contracté l'emprunt hypothécaire (destiné à acquérir ou conserver votre habitation dans l'espace économique européen), avoir d'autre habitation en propriété que celle pour laquelle vous avez contracté l'emprunt hypothécaire.
Si vous avez à ce moment une autre habitation en propriété, ceci empêche l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique en ce qui concerne les remboursements de l'emprunt et ce pour toute la durée de l'emprunt, même si vous vendez cette deuxième habitation au cours d'une période imposable ultérieure. Les dépenses de l'emprunt peuvent tout au plus entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et/ou la réduction d'impôt pour épargne à long terme.
* le prêt ne sert pas exclusivement au financement des dépenses pour l'économie d'énergie.

Je conclus, en 2011, un emprunt hypothécaire destiné à financer l'acquisition de ma seconde résidence située en Belgique. Pour quels avantages fiscaux les dépenses de mon emprunt entrent-elles en ligne de compte ?
Dans ce cas, les dépenses pour l'emprunt hypothécaire que vous avez contracté entrent en ligne de compte pour :
La déduction d'intérêts :
Les intérêts que vous avez payés ou supportés entrent en ligne de compte pour la déduction d'intérêts si l'emprunt a été spécifiquement contracté pour :
• acquérir ou conserver votre propre habitation (la déduction est possible si vos revenus sont exonérés, voir les revenus immobiliers) ou
• acquérir ou conserver les biens immobiliers dont vous devez déclarer les revenus à titre de revenus immobiliers.
La réduction d'impôt pour des intérêts d'un emprunt servant à financer des investissements économiseurs d'énergie (prêt vert) :
Les intérêts d'un emprunt contracté à partir du 1er janvier 2009 (jusqu'au 31 décembre 2011 inclus) pour lequel vous avez obtenu de l'Etat une bonification d'intérêts et qui sert à financer des investissements économiseurs d'énergie peuvent aussi, le cas échéant, entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt relative aux intérêts d'un emprunt servant à financer des dépenses économiseurs d'énergie (prêt vert).
Les intérêts que vous prenez en compte pour la réduction d'impôt ne peuvent pas être mentionnés comme frais professionnels ou déduction d'intérêts.
Les amortissements en capital :
Les amortissements en capital de votre emprunt entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour épargne à long terme si les conditions suivantes sont remplies :
• l'emprunt est garanti par une inscription hypothécaire
• l'emprunt a été conclu pour une habitation située dans l'espace économique européen, autre qu'une habitation propre et unique (à partir de l'année de déclaration 2007 – revenus 2006)
• pour bâtir, acquérir ou rénover
• l'emprunt a été contracté auprès d'une institution établie dans l'espace économique européen (voir point I, n° 3)
• pour une durée d'au moins 10 ans
Les paiements qui entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôts pour épargne à long terme n'entrent en ligne de compte que pour autant qu'ils concernent la première tranche de 70.700 euros (pour les emprunts contractés en 2011).
Les amortissements en capital d'un emprunt hypothécaire peuvent seulement entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt lorsque le contribuable dispose des attestations fiscales fournies par l'organisme de crédit.
L'année durant laquelle vous postulez pour la première fois la réduction d'impôt pour amortissements en capital, il est conseillé de joindre à votre déclaration l'attestation de base fournie par l'organisme de crédit.
Il est également conseillé de joindre chaque année à votre déclaration l'attestation fiscale fournie par l'organisme de crédit.

Je contracte un emprunt hypothécaire pour l'acquisition de mon habitation. Le 31 décembre de l'année de l'emprunt, je suis toujours propriétaire d'une autre habitation que j'ai mise en vente.
Si au 31 décembre de l'année où l'emprunt a été conclu, vous avez mis en vente l'habitation dont vous êtes déjà propriétaire, vous pouvez quand même bénéficier de l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.
La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'emprunt a été conclu, si l'habitation n'a pas été vendue de manière effective au 31 décembre de cette même année.
Exemple
Vous contractez dans le courant de 2011 un emprunt hypothécaire pour financer la construction d'une nouvelle habitation.
Au 31 décembre 2011, vous êtes encore propriétaire d'une autre habitation que vous avez offert à la vente sur le marché immobilier.
Si l'habitation est vendue dans le courant 2012, la déduction pour habitation propre et unique est d'application pour les années des revenus 2011 et suivantes.
Vous êtes toujours propriétaire de l'habitation au 31 décembre 2012, alors la déduction pour habitation propre et unique n'est d'application que pour l'année des revenus 2011. A partir de l'année des revenus 2012, les remboursements de votre emprunt peuvent être pris en compte tout au plus pour la déduction d'intérêts et la réduction d'impôts pour épargne à long terme.

Comment dois-je prouver que mon habitation est en vente ?
La preuve peut être délivrée par tous les moyens de preuve du droit commun, à l'exception du serment.
C'est par exemple le cas si vous pouvez démontrer que
• vous avez fait appel à une agence immobilière (qui a effectivement mis votre habitation en vente)
• vous avez fait publier annonce de vente ...

En 2011, je contracte un emprunt hypothécaire en vue d'acquérir mon habitation propre et unique. Le fait de devenir propriétaire d'une deuxième habitation au cours d'une période imposable ultérieure me fait-il perdre le droit à la déduction pour habitation propre et unique ?
Non. Une fois que les conditions en matière d'habitation propre et unique sont remplies, vous conservez le droit à la déduction même si vous devenez propriétaire d'une seconde habitation. Toutefois, le fait que vous deveniez propriétaire d'une deuxième habitation au cours d'une période imposable ultérieure peut avoir une influence sur le montant maximum à mentionner dans votre déclaration.

Je contracte un emprunt hypothécaire pour acheter mon logement. Le 31 décembre de l'année de l'emprunt, je suis encore propriétaire d'une habitation dont j'ai hérité. Puis-je bénéficier de la déduction pour habitation propre et unique ?
Pour déterminer si votre habitation est votre unique habitation au 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous avez conclu l'emprunt, vous ne devez pas tenir compte des habitations dont :
• vous êtes le copropriétaire suite à un héritage ou
• vous êtes le nu-propriétaire suite à un héritage ou
• vous êtes l'usufruitier suite à un héritage
Les dépenses de l'emprunt hypothécaire n'entrent donc pas en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique étant donné que bien que vous ayez acquis l'habitation par héritage, vous ne l'avez pas acquise en copropriété. Les dépenses peuvent, tout au plus, entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et la réduction d'impôt pour épargne à long terme.

Je contracte un emprunt hypothécaire en 2011 pour l'acquisition de ma propre habitation. De plus je suis également nu-propriétaire, au 31 décembre 2011, d'une habitation que j'ai acquise par donation.
Les dépenses de l'emprunt hypothécaire n'entrent pas en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique. Les dépenses peuvent, tout au plus, entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et la réduction d'impôts pour épargne à long terme.

Je me suis marié(e) en 2004 sous le régime légal. En 2011, mon conjoint et moi contractons un emprunt pour l'acquisition de notre propre habitation dont nous sommes chacun propriétaire pour moitié. Mon conjoint est cependant l'unique propriétaire d'une autre habitation. Dans ma déclaration, je dois en principe indiquer la moitié du revenu cadastral de son habitation. Pouvons-nous prétendre à la déduction pour habitation propre et unique ?
Dans le chef de votre conjoint :
La moitié des dépenses de l'emprunt commun peut, pour autant que toutes les dispositions légales soient remplies et dans les limites prévues, entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et la réduction d'impôt pour épargne à long terme.
Dans votre chef :
La moitié des dépenses de l'emprunt commun peut, pour autant que toutes les dispositions légales soient remplies et dans les limites prévues, entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

Habitation propre
• Qu'est-ce que l'habitation propre ?
• Quand dois-je personnellement occuper mon habitation ?
• J'ai acheté une habitation mais j'ai conclu un accord avec le précédent propriétaire, stipulant qu'il peut encore l'occuper jusqu'à la fin des travaux de construction de sa nouvelle habitation.
• Dans le courant de l'année 2011, je contracte un emprunt hypothécaire pour la construction (ou pour la rénovation) de mon habitation. Le 31 décembre 2011, je n'occupe pas personnellement mon habitation en raison de l'état d'avancement des travaux de construction (ou des travaux de rénovation).
• Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt dans le but d'acquérir une habitation que j'occupe personnellement au 31 décembre 2011. Dans le courant d'une période imposable ultérieure, je n'occupe plus personnellement l'habitation, mais je la donne en location. Les dépenses relatives à l'emprunt à partir de cette période imposable entrent-elles toujours en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Qu'est-ce que l'habitation propre ?
L'habitation propre est l'habitation que vous occupez et dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier.
Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux (et imposés ensemble), il est indispensable que vous occupiez tous les deux l'habitation.

Quand dois-je personnellement occuper mon habitation ?
Pour avoir droit à la déduction pour habitation propre et unique, vous devez occuper l'habitation au 31 décembre de l'année où l'emprunt a été contracté.

J'ai acheté une habitation mais j'ai conclu un accord avec le précédent propriétaire, stipulant qu'il peut encore l'occuper jusqu'à la fin des travaux de construction de sa nouvelle habitation.
Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre habitation au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté et ce, pour cause de dispositions contractuelles et légales, n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.
La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l'année durant laquelle l'emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas personnellement l'habitation au 31 décembre de l'année en question.
La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle les limitations contractuelles ou légales ont disparu, pour autant que vous occupiez vous-même l'habitation le 31 décembre de cette année.
Exemple
Vous contractez un emprunt hypothécaire le 10 septembre 2011 dans le but d'acquérir une habitation existante. Comme le précédent propriétaire est lui-même en train de bâtir, vous l'autorisez contractuellement à rester habiter dans l'habitation jusqu'au 30 juin 2010.
Si vous occupez personnellement l'habitation le 31 décembre 2013 au plus tard, la déduction pour habitation propre et unique s'applique pour les années des revenus 2011 et suivantes.
Si vous n'occupez toujours pas personnellement l'habitation au plus tard le 31 décembre 2013, alors, la déduction pour habitation propre et unique ne s'applique en principe plus à partir de l'année des revenus 2013. À partir de cette année de revenus, les dépenses de l'emprunt peuvent au plus entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et la réduction d'impôt pour épargne à long terme.
La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle les limitations contractuelles ou légales ont disparu pour autant que vous occupiez vous-même l'habitation le 31 décembre de cette année.

Dans le courant de l'année 2011, je contracte un emprunt hypothécaire pour la construction (ou pour la rénovation) de mon habitation. Le 31 décembre 2011, je n'occupe pas personnellement mon habitation en raison de l'état d'avancement des travaux de construction (ou des travaux de rénovation).
Le fait que vous n'occupiez pas personnellement votre habitation au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté en raison de l'état d'avancement des travaux de construction ou des travaux de rénovation, n'empêche pas l'octroi de la déduction pour habitation propre et unique.
La déduction pour habitation propre et unique ne s'applique toutefois plus à partir de la deuxième année suivant l'année durant laquelle l'emprunt a été contracté, si vous n'occupez pas l'habitation au 31 décembre de l'année en question.
La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle la construction ou les travaux de transformation ont été terminés, pour autant que vous occupiez vous-même cette habitation au plus tard le 31 décembre de cette année.
Exemple
Vous contractez un emprunt hypothécaire le 10 septembre 2011 pour financer la construction de votre habitation. Au 31 décembre 2011, vous ne pouvez pas occuper personnellement l'habitation en raison de l'état de l'avancement des travaux de transformation.
Si vous occupez l'habitation personnellement au plus tard le 31 décembre 2013, la déduction pour habitation propre et unique s'applique pour les années des revenus 2011 et suivantes.
Si vous n'occupez toujours pas personnellement l'habitation au plus tard le 31 décembre 2013, alors, la déduction pour habitation propre et unique ne s'applique en principe plus à partir de l'année de revenus 2013. À partir de cette année de revenus, les dépenses de l'emprunt peuvent tout au plus entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts et la réduction d'impôts pour épargne à long terme.
La déduction pour habitation propre et unique peut toutefois de nouveau s'appliquer à partir de l'année durant laquelle les travaux de construction ont été terminés (par exemple l'année 2014), pour autant que vous occupiez vous-même cette habitation au plus tard le 31 décembre de cette année (c.-à-d. le 31 décembre 2014).

Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt dans le but d'acquérir une habitation que j'occupe personnellement au 31 décembre 2011. Dans le courant d'une période imposable ultérieure, je n'occupe plus personnellement l'habitation, mais je la donne en location. Les dépenses relatives à l'emprunt à partir de cette période imposable entrent-elles toujours en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Oui.

Habitation située dans l'espace économique européen
• Je contracte un emprunt en vue d'acquérir un immeuble industriel que je vais rénover pour pouvoir l'occuper personnellement. Puis-je prétendre à la déduction pour habitation propre et unique ?
• Je contracte un emprunt pour acquérir un terrain sur lequel je vais construire ultérieurement ma propre et unique habitation. Est-ce que les dépenses de cet emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
• En 2011, j'achète un terrain sur lequel je construis ma propre et unique habitation. Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt hypothécaire pour financer l'acquisition du terrain et la construction de l'habitation. Puis-je prétendre à la déduction pour habitation propre et unique ?
• Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt hypothécaire dans le but de financer l'acquisition de ma propre et unique habitation. J'utilise une partie de cette habitation à des fins professionnelles. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
• Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt hypothécaire dans le but de financer l'acquisition de ma propre et unique habitation. En 2011, je donne une partie de cette habitation en location à des étudiants. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour la habitation propre et unique ?
Je contracte un emprunt en vue d'acquérir un immeuble industriel que je vais rénover pour pouvoir l'occuper personnellement. Puis-je prétendre à la déduction pour habitation propre et unique ?
Vous pouvez prétendre à la déduction habitation propre et unique si vous pouvez prouver l'immeuble est effectivement votre propre et unique habitation. Vous devez donc occuper personnellement l'habitation
• au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'emprunt hypothécaire a été contracté (*)
• ou si l'état d'avancement des travaux de rénovation ne vous le permet pas au 31 décembre de la deuxième année suivant l'année au cours de laquelle l'emprunt a été contracté (*).
A cet effet, il est indispensable que vous ayez transformé l'immeuble de telle manière que, de par sa nature, il soit destiné à l'habitation.
(*) Si vous ne pouvez toujours pas occuper l'habitation à cette date du fait de l'état d'avancement des travaux de transformation, la déduction pour habitation propre et unique peut être d'application à partir de la période imposable durant laquelle les travaux de transformation sont achevés, à condition que vous occupiez vous-même l'habitation le 31 décembre de cette année.

Je contracte un emprunt pour acquérir un terrain sur lequel je vais construire ultérieurement ma propre et unique habitation. Est-ce que les dépenses de cet emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Non. Seuls les intérêts de cet emprunt peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction d'intérêts.

En 2011, j'achète un terrain sur lequel je construis ma propre et unique habitation. Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt hypothécaire pour financer l'acquisition du terrain et la construction de l'habitation. Puis-je prétendre à la déduction pour habitation propre et unique ?
Si un même emprunt hypothécaire sert à l'acquisition du terrain ainsi qu'à la construction de l'habitation sur ce terrain, toutes les dépenses de l'emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt hypothécaire dans le but de financer l'acquisition de ma propre et unique habitation. J'utilise une partie de cette habitation à des fins professionnelles. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Les intérêts qui ne portent pas sur la partie de l'habitation utilisée à des fins professionnelles, peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.
Pour autant que l'habitation soit, de par sa nature, destinée à l'habitation, le montant intégral des amortissements en capital (ainsi que la totalité de la prime de l'assurance vie individuelle destinée exclusivement à garantir un emprunt hypothécaire dont les dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique) entre en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

Dans le courant de 2011, je contracte un emprunt hypothécaire dans le but de financer l'acquisition de ma propre et unique habitation. En 2011, je donne une partie de cette habitation en location à des étudiants. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour la habitation propre et unique ?
Les intérêts qui ne portent pas sur la partie louée de l'habitation peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.
La partie des intérêts afférente à la partie louée de l'habitation est prise en compte pour la déduction des intérêts et peut être déduite du revenu immobilier de la partie louée de l'habitation.
L'intégralité des amortissements en capital (ainsi que la totalité de la prime de l'assurance vie individuelle destinée exclusivement à garantir un emprunt hypothécaire dont les dépenses entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique) peuvent entrer en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique.

Acquérir ou conserver
• Qu'entend-on par acquérir ou conserver ?
• Je souhaiterais rénover mon habitation et j'ai l'intention de contracter un emprunt à cette fin. Quels sont les travaux qui peuvent être financés par cet emprunt hypothécaire pour que les dépenses de l'emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
• Dois-je exécuter les travaux pour un montant minimal ?
• Les dépenses d'un emprunt hypothécaire qui servent au financement des travaux de peinture intérieure et extérieure et des travaux de tapisserie dans ma propre et unique habitation donnent-elles droit à la déduction pour habitation propre et unique ?
• Un emprunt hypothécaire qui sert à l'acquisition de la part de propriété de mon ex-conjoint entre-t-il en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Qu'entend-on par acquérir ou conserver ?
L'emprunt est spécifiquement destiné à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation lorsqu'il a été contracté en vue :
• d'acquérir un bien immobilier ou
• de construire un bien immobilier ou
• de rénover complètement ou partiellement un bien immobilier ou
• de payer les droits de succession relatifs à l'habitation propre et unique, à l'exception des intérêts de retard dus en cas de paiement tardif.

Je souhaiterais rénover mon habitation et j'ai l'intention de contracter un emprunt à cette fin. Quels sont les travaux qui peuvent être financés par cet emprunt hypothécaire pour que les dépenses de l'emprunt entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Les travaux de rénovation sont des prestations de service considérées comme des travaux immobiliers en application de la législation sur la TVA, et pour lesquels le taux de TVA réduit est d'application. (rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à l'Arrêté royal numéro 20 du 20 juillet 1970 établissant les tarifs de taxe sur la valeur ajoutée et répartissant les biens et services liés à ces tarifs)
Il n'est toutefois pas nécessaire que les travaux soient, ici, exécutés par un entrepreneur enregistré ou que l'habitation ait un certain âge.

Dois-je exécuter les travaux pour un montant minimal ?
Non. Il est nécessaire et suffisant que vous puissiez prouver que l'emprunt a servi au financement des travaux de rénovation.

Les dépenses d'un emprunt hypothécaire qui servent au financement des travaux de peinture intérieure et extérieure et des travaux de tapisserie dans ma propre et unique habitation donnent-elles droit à la déduction pour habitation propre et unique ?
Oui.

Un emprunt hypothécaire qui sert à l'acquisition de la part de propriété de mon ex-conjoint entre-t-il en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique ?
Oui.

ATTENTION!
Si les dépenses de l'emprunt que vous avez contracté à partir du 1er janvier 2005 entrent en ligne de compte pour la déduction pour habitation propre et unique, mais qu'au moment où vous avez contracté cet emprunt, vous êtes toujours en train de rembourser un emprunt contracté avant le 1erjanvier 2005 (ou le refinancement d'un tel emprunt) qui a trait à cette même habitation, dont
• les intérêts entrent en ligne de compte pour la déduction (normale ou complémentaire)
• l'amortissement du capital entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt majorée pour l'épargne-logement
• la prime versée en exécution d'un contrat individuel d'assurance-vie conclut avant le 1er janvier 2005 donne droit à la réduction d'impôt majorée pour épargne-logement.
Vous devez alors choisir entre la nouvelle déduction pour habitation propre et unique, et les avantages fiscaux accordés jusque-là.

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